Maroc, Cour suprême, 04 janvier 1962, P988

RésuméRejet du pourvoi formé par Aa Ab contre un jugement rendu le 14 février 1961 par la Cour d'appel de Rabat confirmant un jugement du tribunal de première instance de Marrakech du 7 juillet 1960 qui, après avoir prononcé l'acquittement de Ac et de Magnie du chef de dénonciation calomnieuse, a mis hors de cause la société des mines de Djebilet, citée comme civilement responsable, et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la constitution de partie civile de Aa. 4 janvier 1962 Dossier n°7378 La…