Maroc, Cour suprême, 11 janvier 1962, P990

Irrecevabilité du pourvoi formé par Ab Ac Aa contre un jugement rendu le 9 mai 1961 par le tribunal de première instance de Rabat qui a confirmé un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 2 février 1959 mettant des dommages-intérêts alloués aux parties civiles. 11 janvier 1962 Dossier n°8932 La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : Attendu que Ab Ac Aa, non appelant de la décision du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 2 Février 1959, se trouve, par application de l'article 573 du…