Maroc, Cour suprême, 11 janvier 1962, P991

Rejet du pourvoi formé par A Ae Aa Ac contre un jugement rendu le 8 mai 1961 par le tribunal de première instance de Fès qui l'a condamné à 12 dirhams d'amende pour contravention aux dispositions de l'article 32 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953, à 100 dirhams d'amende avec sursis pour délit de blessures involontaires ainsi qu'aux dépens. 11 janvier 1962 Dossier n°8049 La Cour, SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS, Le premier de la violation des articles 11 de…