Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 11 janvier 1962, P991
Maroc · Adoption : 11 janvier 1962
Rejet du pourvoi formé par A Ae Aa Ac contre un jugement rendu le 8 mai 1961 par le tribunal de première instance de Fès qui l'a condamné à 12 dirhams d'amende pour contravention aux dispositions de l'article 32 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953, à 100 dirhams d'amende avec sursis pour délit de blessures involontaires ainsi qu'aux dépens. 11 janvier 1962 Dossier n°8049 La Cour, SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS, Le premier de la violation des articles 11 de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter