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Maroc, Cour suprême, 11 janvier 1962, P992
Maroc · Adoption : 11 janvier 1962
Irrecevabilité du pourvoi formé par la compagnie africaine d'assurances contre un jugement rendu le 4 avril 1961 par le tribunal de première instance de Ae qui a confirmé les condamnations pénales prononcées le 27 juillet 1960 par le tribunal de paix de Casablanca-Sud contre loiacono Auguste pour blessures involontaires et changement de direction sans précautions. 11 janvier 1962 Dossier n°8424 La Cour, SUR LA RECEVABILITE : Attendu que, statuant en appel d'une décision du tribunal de paix…
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