Maroc, Cour suprême, 11 janvier 1962, P993

Cassation sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance La Préservatrice contre un jugement rendu le 29 mai 1961 par le tribunal de première instance de Casablanca qui , infirmant une décision du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 20 avril 1960, a notamment réduit de moitié, par application du partage de responsabilité retenu pour l'accident, la somme et la rente que Aa Ae, tiers partiellement responsable, avait été condamné à payer à la compagnie d'assurances La Préservatrice en sa…