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Maroc, Cour suprême, 11 janvier 1962, P993
Maroc · Adoption : 11 janvier 1962
Cassation sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance La Préservatrice contre un jugement rendu le 29 mai 1961 par le tribunal de première instance de Casablanca qui , infirmant une décision du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 20 avril 1960, a notamment réduit de moitié, par application du partage de responsabilité retenu pour l'accident, la somme et la rente que Aa Ae, tiers partiellement responsable, avait été condamné à payer à la compagnie d'assurances La Préservatrice en sa…
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