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Maroc, Cour suprême, 18 janvier 1962, P999
Maroc · Adoption : 18 janvier 1962
Rejet du pourvoi formé par Ad Ae contre un jugement rendu le 23 août 1961 par le tribunal de première instance de Casablanca qui, statuant sur les poursuites en diffamation non publiques intentées contre Aa Ac sur plainte de Ad Ae, a déclaré les actions publique et civile éteintes par prescription. 18 janvier 1962 Dossier n°8949 La Cour, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, soulevée par la défenderesse, et tirée des dispositions de l'article 75 du dahir du 15 novembre 1958 selon…
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