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Maroc, Cour suprême, 30 novembre 2000, S1158
Maroc · Adoption : 30 novembre 2000
Arrêt n° 1158 Du 30/11/2000 Dossier n°206/2/1/98 Garde - convention Franco-Marocaine du 10Aoùt 1981 - application de l'article 25 - oui. Application des dispositions de la convention relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire conclue à Rabat le 10/8/81 entre le Royaume du Maroc et le République Française: application de l'article 25(oui)-Dans le cadre de cette convention le parquet à qualité pour ester en justice. -L'autorité centrale représentée par le…
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