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Maroc, Cour suprême, 27 septembre 1994, S1165
Maroc · Adoption : 27 septembre 1994
Arrêt n° 1165 Du 27/09/1994 Dossier n° 6233/88 Succession. - En matière de succession , le quitus entre héritiers doit répondre à deux conditions: que celle -ci soit inventoriée , ou que les héritiers aient d'elle une connaissance suffisante . - Si l'une de ces deux conditions fait défaut , l'inventaire de la succession reste inconnu et par conséquent , le quitus est nul et nom avenu. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la roi , Attendu qu'il résulte de…
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