Maroc, Cour suprême, 04 octobre 1994, S1208

RésuméArrêt n° 1208 Du 4 octobre 1994 Dossier n° 5465/93 Garde: l'enfant doit habiter séparément de la personne déchue de ce droit. Pour que la grand'mère ait vocation au droit de garde, il faut qu'elle habite séparément de sa fille déchue de ce droit. La garde de l'enfant est confiée en priorité à la mère, le père vient en deuxième position. Lorsque le tribunal n'a pas respecté cet ordre et a placé la grand'mère avant le père en dépit du fait qu'il a été prouvé que celle-ci continue à habiter avec…