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Maroc, Cour suprême, 20 décembre 2000, S1211
Maroc · Adoption : 20 décembre 2000
Arrêt n° 1211 Du 20 /12/2000 Dossier n°142/2/1/2000 Demande de divorce pour atteinte du mari de l'un des vices rédhibitoires prévus par l'article 54 du C S P (oui)- - N'a pas fait bonne application de la loi et expose son arrêt à la cassation, la juridiction qui n'a pas pris en considération l'un des vices rédhibitoires prévus par l'article 54 du C S P pour prononcer le divorce sachant que cet article stipule que la femme dont le mari est atteint de l'un des vices rédhibitoires comme la…
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