Maroc, Cour suprême, 04 avril 2002, S1245

RésuméArrêt n° 1245 Du 4 avril 2002 Dossier n°2039/3/2/2000 Garde- le fait pour la répudiée de continuer à habiter au foyer conjugal en tant que gardienne des enfants (oui)-Elle n'est pas dans ce cas, considérée comme occupante des lieux sans droit ni titre- -Est erronée, la motivation de la décision de la juridiction qui prononce l'expulsion de la gardienne répudiée du foyer conjugal où elle habite avec les enfants placés sous sa garde au motif qu'il s'agit d'une occupation sans droit ni titre; -…