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Maroc, Cour suprême, 27 juillet 1995, S1252
Maroc · Adoption : 27 juillet 1995
Arrêt n° 1252 Du 27/7/1995 Dossier n° 5198/94 Garde - éloignement du gardien ou tuteur - sa déchéance - non s'il ya possibilité de surveiller l'enfant. - la résidence éloignée de la personne ayant le droit de garde n'entraîne pas sa déchéance si d'une part la possibilité de surveiller les conditions de vie de l'enfant par son père sont remplies et que d' autre part , la gardienne fait tout son possible pour veiller aux intérêts de l enfant. Ainsi , la cour n'a pas fait bonne application de la…
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