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Maroc, Cour suprême, 02 avril 2003, S139
Maroc · Adoption : 2 avril 2003
Arrêt n° 139 Du 02/04/2003 Dossier n° 2002/1/2/601 Evaluation des droits de la répudiée ceci relève de l'appréciation des juges de fond (oui). -L'évaluation des droits de la femme, découlant de la répudiation relève des questions de fait qui sont soumises à l'appréciation discrétionnaire des juges de fond. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt objet du pourvoi en cassation n°376 rendu par la…
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