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Maroc, Cour suprême, 04 janvier 2001, S15
Maroc · Adoption : 4 janvier 2001
Arrêt n° 15 Du 04/01/2001 Dossier n°15/2/2/99 Filiation -l'accouchement qui intervient pendant la période prévue par la loi établit la filiation(oui)- -La Cour a fait bonne application de la loi et son arrêt est suffisamment motivé lorsqu'elle a décidé que la filiation est établie lorsque l'accouchement intervient pendant la période prévue par la loi- -Le fait d'ordonner une expertise médicale, relève de l'appréciation des juges de fond; AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations…
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