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Maroc, Cour suprême, 12 février 1996, S174
Maroc · Adoption : 12 février 1996
Arrêt n° 174 Du 13/2/1996 Dossier (foncier) n° 6259/92 Aumône - inscription au titre foncier. Est considérée comme juridiquement valable , la prise de possession concernant l'aumône , lorsque l'acte la constatant est inscrit sur le titre foncier du vivant du donataire , et qu'il n'est plus besoin qu'elle soit constatée par des adouls (notariat traditionnel) ou de la prouver par n'importe quel autre moyen. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi, Attendu…
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