Maroc, Cour suprême, 26 décembre 1989, S1931

Arrêt n° 1931 Du 26/12/1989 Dossier n°7249/88 Succession - allégation de propriété - charge de preuve. Si dans sa réponse, le défendeur prétend qu'une partie de la succession fait partie du patrimoine laissé par le décujus et que l'autre partie lui appartient, il est établi par la doctrine en droit musulman, que ce dernier est tenu d'en apporter la preuve et dans la négative les biens objets du litige sont considérés comme faisant partie de la succussion. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour;…