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Maroc, Cour suprême, 06 avril 1999, S213
Maroc · Adoption : 6 avril 1999
Arrêt n° 213 Du 6 avril 1999 Dossier n° 232/2/1/97 Le trousseau de la mariée est la propriété exclusive de la femme et non de son C (tuteur testamentaire). Seule la propriétaire du trousseau ou toute personne mandatée par elle a qualité pour ester en justice en vue de sa restitution. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi, Attendu qu'il ressort du dossier et de l'arrêt objet du pourvoi en cassation n° 44 rendu par la cour d'Appel d'Agadir le 19/1/96…
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