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Maroc, Cour suprême, 28 février 2001, S244
Maroc · Adoption : 28 février 2001
Arrêt n° 244 Du 28/02/2001 Dossier n° 512/2/1/2000 Divorce par consentement mutuel- Jugement étranger- Exequatur. - Le jugement étranger prononçant le divorce par consentement mutuel et pour lequel une demande d'exequatur est déposée, est considéré comme une pièce authentique conformément aux dispositions de l'article 418 du D.O.C (Dahir les obligations et contrats), la cour ne peut l'écarter sans appliquer les effets juridiques qui en découlent. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après…
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