Maroc, Cour suprême, 26 mars 1984, S247

RésuméArrêt n° 247 Du 26/03/1984 Dossier n°95332 Droit de garde d'une fille - mariage de la gardienne - conditions. Le mariage de la gardienne avec un étranger qui n'est pas un proche parent (au degré prohibé) de l'enfant, lui fait perdre son droit de garde, même si la mère de l'enfant a vécu sous la Kafala de cet étranger (son beau père) de son bas âge jusqu'à son mariage. - Cet étranger ne figure pas parmi les personnes énumérés à l'article 105 du C.S.P son mariage avec la gardienne de l'enfant…