Maroc, Cour suprême, 06 mai 1999, S369

RésuméArrêt n° 369 Du 06/05/1999 Dossier n° 446/2/1/97 La garde de l'enfant (HADANA)- sa déchéance-application de l'option prévue à l'article 102 du code de statut personnel (C.S.P) Non. - L'option de résidence prévue à l'article 102 du C.S.P qui confère au garçon de 12 ans et à la fille de 15 ans le choix de résidence avec qui il veut de son père ou de sa mère ou de ses proches mentionnés à l'article 99 ne peut être appliquée à la mère qui est régulièrement déchue du droit de garde. - la déchéance…