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Décision de justice · n° S38

Maroc, Cour suprême, 28 janvier 1997, S38

Maroc · Adoption : 28 janvier 1997

Pays
Maroc
Type
Décision de justice
Numéro
S38
Date d'adoption
28 janvier 1997
Date de publication
28 janvier 1997
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 38 Du 28/01/97 Dossier n°338/2/2/95 Diminution du montant du la pension alimentaire - sa motivation . - Lorsque la cour a ramené le montant de la pension alimentaire arrêté par le premier jugement au motif que le revenu de l'intimé est faible sans préciser d'où elle a tiré cette conclusion, son arrêt est insuffisamment motivé. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi; Attendu qu'il ressort de l'arrêt objet du pourvoi n° 581/94 rendu par la cour…

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