Maroc, Cour suprême, 16 mai 2002, S380

RésuméArrêt n° 380 Du 2002-5-16 Dossier n° 289/2/2/2000 Droit de garde, silence de la personne ayant vocation pour exercer le droit de garde pendant une année. -Est déchu du droit de garde, la personne ayant vocation pour exercer ce droit et qui a gardé le silence durant une année à compter du jour où elle a eu connaissance de la consommation du mariage de la gardienne avec une personne autre qu'un proche ( au degré prohibé) de l'enfant. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations…