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Maroc, Cour suprême, 21 avril 1992, S406
Maroc · Adoption : 21 avril 1992
Arrêt n° 406 Du 21/4/1992 Dossier n°7150/89 Garde - désistement - conditions. -Celui qui se désiste du droit de garde avant la naissance de ce dernier , ne l'engage pas car ce désistement est considéré comme nul et nom avenu. - Ainsi , il est établi en droit musulman et par la jurisprudence constante en la matière , que le désistement de la grand'mère de son droit de garde avant la naissance de ce droit ne l'engage pas . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à…
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