Maroc, Cour suprême, 07 mars 1995, S459

Arrêt n° 459 Du 7 mars 1995 Dossier (foncier )n ° 5117/90 Demande d'une mesure d'inscription, le tribunal est tenu d'y répondre. La juridiction doit fonder son jugement sur une certitude comme elle est tenue, au cas où l'une des parties demande une enquête ou toute autre mesure d'instruction pour s'assurer de certains faits, d'accéder à cette demande d'y répondre soit par l'acceptation ou le refus, surtout s'il avère que cette demande est indispensable pour l'éclatement de la vérité. AU NOM DE…