Base juridique africaine
Décision de justice · n° S51

Maroc, Cour suprême, 11 février 2004, S51

Maroc · Adoption : 11 février 2004

Arrêt n° 51 Du 2004/2/11 Dossier n°575/2/1/2003 Divorce pour absence-la présence du mari est indispensable pour repousser l'absence. -Conformément aux dispositions de l'article 57 du CSP, la présence personnelle du mari et non de son défenseur est une condition sine qua non pour écarter l'absence. -Est irrecevable, la demande qu'on n'a pas soulevé devant les juges de fond et qu'on soulève pour la première fois devant la cour suprême. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations…

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