Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 11 février 2004, S51
Maroc · Adoption : 11 février 2004
RésuméArrêt n° 51 Du 2004/2/11 Dossier n°575/2/1/2003 Divorce pour absence-la présence du mari est indispensable pour repousser l'absence. -Conformément aux dispositions de l'article 57 du CSP, la présence personnelle du mari et non de son défenseur est une condition sine qua non pour écarter l'absence. -Est irrecevable, la demande qu'on n'a pas soulevé devant les juges de fond et qu'on soulève pour la première fois devant la cour suprême. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter