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Maroc, Cour suprême, 19 novembre 2003, S530
Maroc · Adoption : 19 novembre 2003
Arrêt n° 530 Du 19/11/2003 Dossier n° 418/2/1/2003 Divorce pour sévices. - Est bien motivée la décision de la juridiction qui, pour prononcer le divorce, s'est appuyée sur un jugement correctionnel condamnant le mari à une peine d'emprisonnement ferme pour avoir asséné à sa femme des coups et blessures; AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt objet du pourvoi en cassation n°315 rendu par la cour…
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