Maroc, Cour suprême, 11 juillet 2002, S537

RésuméArrêt n° 537 Du 11 Juillet 2002 Dossier n°75/2/2/2001 Faux incident-Application des dispositions de l'article 92 du C PC (oui). - Lorsqu'au cours d'un procès, une pièce produite est incidemment arguée de faux par une partie, le juge peut passer outre s'il reconnaît que la décision ne dépend pas de cette pièce .En cas contraire, le juge fait sommation à la partie qui a produit la pièce de déclarer si elle entend s'en servir ou non. - N'a pas fait bonne application de la loi, la cour qui a…