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Maroc, Cour suprême, 08 décembre 2003, S555
Maroc · Adoption : 8 décembre 2003
Arrêt n° 555 Du 8/12/2003 Dossier n° 596/2/2/95 Acte d'aumône - son inscription sur le registre foncier-cette inscription est une prise juridique de possession(oui)- - Lorsqu'en droit musulman ,le législateur a posé comme condition pour la validité des actes de libéralité, la prise de possession ,il visait le transfert de la propriété du bien objet de l'aumône des mains du donateur aux mains du donataire, il s'en suit alors que l'inscription de l'acte d'aumône sur les registres fonciers répond…
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