Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 23 janvier 2002, S56
Maroc · Adoption : 23 janvier 2002
Arrêt n° 56 Du 23/01/2002 Dossier n°475/2/1/2001 Le mari- sa condamnation à une peine d'emprisonnement pour faux-préjudice justifiant le divorce- - la condamnation du mari à une peine d'emprisonnement de trois ans ferme pour faux, prive l'épouse des droits et devoirs réciproques entre époux tel que la cohabitation et les bons rapports ce qui constitue pour elle un préjudice justifiant le divorce. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi, Attendu qu'il…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter