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Maroc, Cour suprême, 10 janvier 1995, S63
Maroc · Adoption : 10 janvier 1995
Arrêt n° 63 Du 10/1/1995 Dossier n° 7949/89 Garde (Hadana) - conditions requises. La garde ( HADA NA ) n'est confiée à une personne de sexe masculin que lorsque le tribunal s'assure que cette dernière remplit les conditions prévues par l'article 98 du code de statut personnel . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi, Attendu qu'il ressort de l'étude du dossier et de l'arrêt objet du pourvoi n° 313 rendu par la cour d'appel de Tanger en date du 19/5/1989…
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