Maroc, Cour suprême, 28 octobre 1997, S686

Arrêt n° 686 Du 28 octobre 1997 Dossier n° 6263/92 Reconnaissance de paternité - grossesse - délai. Celui qui prétend accéder à la parenté de celui qui a répudié sa mère après que celle-ci l'ait mis au monde doit au cours d'une procédure judiciaire mentionner d'une manière précise sa date de naissance ce qui permettra de s'assurer qu'il est né durant la période légalement reconnue à cet effet. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi, Attendu qu'il ressort…