Maroc, Cour suprême, 07 janvier 2004, S7

RésuméArrêt n° 7 Du 07/01/2004 Dossier n°207/2/1/2003 Absence- conditions requises pour l'obtention d'un jugement déclaratif de décès- - Le tribunal doit toujours statuer conformément aux lois qui régissent la matière même si l'application de ces lois n'est pas expressément requise par les parties -(article3 du CPC). -Lorsque la cour a confirmé le premier jugement qui a rejeté la requête en vue d'obtenir un jugement déclaratif de décès au motif que l'absence de l'intéressé n'est pas intervenue dans…