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Maroc, Cour suprême, 22 juillet 1999, S702
Maroc · Adoption : 22 juillet 1999
Arrêt n° 702 Du 22/7/99 Dossier n° 747/2/2/95 Garde de l'enfant (CB, l'article 99 du code de statut personnel (CSP)- non. En matière de (CB, garde de l'enfant, l'article 99 du code de statut personnel mortifié par la loi du 10/9/93 place le père en deuxième position après la mère. S'agissant d'un droit positif, il ne s'applique qu'aux faits intervenus sons son empire et ne concerne en aucun cas les faits intervenus avant son entrée en vigueur. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après…
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