Maroc, Cour suprême, 12 novembre 1984, S706

RésuméArrêt n° 706 Du 12/11/1984 Dossier n°5009 Abandon du domicile conjugal par la femme - effet - pension alimentaire. L'abandon du domicile conjugal par la femme en dépit du jugement la condamnant à le réintégrer et l'existence d'un procès verbal constatant ce refus, donnent au juge le droit de suspendre la pension alimentaire. -Bien que cet abandon du domicile conjugal constaté n'a aucun effet sur le droit de verser la pension alimentaire, le tribunal devait discuter le moyen soulevé par le…