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Maroc, Cour suprême, 14 septembre 1999, S775
Maroc · Adoption : 14 septembre 1999
Arrêt n° 775 Du 14/09/1999 Dossier n°478/2/1/98 La stérilité - Divorce pour stérilité- Distinction entre stérilité naturelle et celle qui est le fait du mari dans le but de porter préjudice à son épouse. - La stérilité n'est pas considérée comme cause de divorce si elle est naturelle, mais si elle est le fait du mari dans le but de porter préjudice à son épouse pour la priver de le progéniture, elle est considérée comme un préjudice justifiant le divorce AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour;…
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