Base juridique africaine
Décision de justice · n° S835

Maroc, Cour suprême, 19 juillet 1990, S835

Maroc · Adoption : 19 juillet 1990

Pays
Maroc
Type
Décision de justice
Numéro
S835
Date d'adoption
19 juillet 1990
Date de publication
19 juillet 1990
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 835 Du 19 Juin 1990 Dossier n° 86/8331. Mariage - moyen de preuve du mariage. Lorsque le mariage a eu lieu dans un pays étranger non musulman qui méconnaît l'acte adoulaire1 requis lors du mariage , et à un moment où le Maroc n'avait pas encore désigné les adouls auprès de certaines de ses missions diplomatiques, le moyen de preuve , pris à titre exceptionnel trouve sa parfaite application dans le cas d'espèce surtout que la demanderesse a présenté un lafife2 dont les témoins…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices