Base juridique africaine
Décision de justice · n° S835

Maroc, Cour suprême, 19 juillet 1990, S835

Maroc · Adoption : 19 juillet 1990

Arrêt n° 835 Du 19 Juin 1990 Dossier n° 86/8331. Mariage - moyen de preuve du mariage. Lorsque le mariage a eu lieu dans un pays étranger non musulman qui méconnaît l'acte adoulaire1 requis lors du mariage , et à un moment où le Maroc n'avait pas encore désigné les adouls auprès de certaines de ses missions diplomatiques, le moyen de preuve , pris à titre exceptionnel trouve sa parfaite application dans le cas d'espèce surtout que la demanderesse a présenté un lafife2 dont les témoins…

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