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Maroc, Cour suprême, 27 septembre 2000, S895
Maroc · Adoption : 27 septembre 2000
Arrêt n° 895 Du 27/09/2000 Dossier n°668/2/2/95 Divorce pour vice rédhibitoire-obligation de tentative de conciliation (non). 1- la tentative de conciliation prévue à l'article 212 du Code de procédure civile n'est pas obligatoire au cours d'instance en divorce pour vice rédhibitoire parce que celle-ci est régie par d'autres dispositions du code de statut personnel quoi doivent obligatoirement s'appliquer, celles-ci ne prévoient pas dans le cas d'espèce le recours à la tentative de…
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