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Décision de justice · n° S979

Maroc, Cour suprême, 18 octobre 2000, S979

Maroc · Adoption : 18 octobre 2000

Pays
Maroc
Type
Décision de justice
Numéro
S979
Date d'adoption
18 octobre 2000
Date de publication
18 octobre 2000
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n°979 Du 18/10/2000 Dossier n°852/2/1/2000 Divorce pour absence - Preuve de l'absence et du préjudice causé. Quand l'absence est prouvée alors que le mariage n'est pas rompu, l'épouse peut demander le divorce pour absence du mari si l'éloignement de ce dernier lui cause un préjudice, même s'il a de quoi s'acquitter de son obligation alimentaire et même si son absence intervient avant ou après la consommation-du mariage et qu'importe si le lieu où il réside durant cette période est connu…

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