Maroc, Cour suprême, 26 octobre 1999, S979

RésuméAu nom de sa majesté le roi . La cour , Après délibérations conformément à la loi, Attendu qu'il ressort de l'étude des pièces du dossier et de l'arrêt objet du pourvoi n° 112/95 rendu par la cour d'appel de kouribga le 21/3/96 dossier n° 66/96 que dame khadija a déposé auprès du tribunal de première instance de kouribga une requête introductive d'instance contre son mari Mohamed précisant que par acte daté du 18/08/93, elle a contracté mariage avec lui et que ce dernier s'est absenté pendant…