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Maroc, Cour suprême, 18 octobre 2000, S988
Maroc · Adoption : 18 octobre 2000
Arrêt n° 988 Du 18/10/2000 Dossier n° 482/2/1/98 Délit de trafic de stupéfiants - Condamnation du mari pour ce délit - Divorce préjudice (oui). La condamnation de l'époux pour délit de trafic de stupéfiants est considérée comme un préjudice justifiant le divorce vu qu'il s'agit d'une atteinte à la morale au point que la vie conjugale en soit devenue impossible. Le contenu du jugement étranger constitue des faits matériels sur lesquels on peut se fonder pour prouver le préjudice justifiant le…
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