# RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ RELATIF À LA MARQUE
# Article 1 Identification des copropriétaires
Les soussignés :
- Madame Khtam Eren, dmurat à WolfspfädcenNidrkass Rpbliquédra
- Monsieur Mohamed Ishagh, demeurant à Markgrafenstr.1, 19 Wuppertal, République fédérale d'Allemagne,
ci-après dénommés collectivement « les Copropriétaires », déclarn ais bo rq ds.
# Article 2 Identification de la marque
La présente convention concerne la marque verbale :
« ESBI »
objet de la demande d’enregistrement international n° 1850357 du 21/11/2024 désignant Organisation Africaine de laPropriété Intellectuelle (), conformément à lArrangement t u Protocole de Madrid.
# Article 3 Objet du règlement
Le présent règlement est établi conformément à l’article 8 de lAnnexe II del’Accord de Bangui. la pour objet de définir les modalités de copropriété, d'exploitation, de gestion, de défense et de disposition de la marque précitée.
# Article 4 Quotes-parts et droits de propriété
La marque est détenue en copropriété indivise, à parts égales :
Madame Khtam Eren : 50 % Monsieur Mohamed Ishagh : 50 %
Chaque copropriétaire reconnaît expressément les droits indivis de l’autre.
# Article 5 Usage de la marque
Conformément à l’article 8 a) de l’Annexe IIIde l’Accord de Bangui, chaque copropriétaire peut faire usage individuel de la marque, sous réserve que cet usage :
soit conforme à la fonction distinctive de la marque, ne porte pas atteinte à sa réputation, •ne crée aucun risque de confusion ou de préjudice pour l'autre copropriétaire.
# Article 6 - Gestion et décisions collectives
Toute décision relative notamment :
•à la cession totale ou partielle de la marque à un tiers, •à la concession de licence, au nantissement, •à la modification, au renouvellement, ou à l’abandon de la marque,
requiert l'accord écrit préalable et unanime des copropriétaires.
# Article 7 - Défense de la marque
Conformément à l'article 8 b) de l'Annexe III de l'Accord de Bangui, chaque copropriétaire dispose du droit d'agir individuellement en contrefaçon ou contre toute atteinte à la marque, sans nécessité d'autorisation préalable de l'autre copropriétaire.
Le copropriétaire agissant informe dans les meilleurs délais l'autre copropriétaire de toute action engagée.
Les dommages-intérêts éventuellement obtenus seront répartis proportionnellement aux quotesparts de propriété, sauf accord contraire.
# Article 8 - Mandataire agréé
Les copropriétaires désignent un mandataire agréé auprès de l'OAPI, habilité à :
effectuer toutes démarches administratives. représenter les copropriétaires, recevoir toute notification relative à la marque.
# Article 9 - Cession de droits entre copropriétaires ou à des tiers
Aucune cession totale ou partielle de la marque à un tiers ne peut intervenir sans :
notification écrite préalable à l'autre copropriétaire, respect d'un droit de préférence au profit de ce dernier.
Toute cession devra être constatée par écrit.
# Article 10 Répartition des frais
Tous frais relatifs à :
l'enregistrement, le maintien, le renouvellement, la défense de la marque,
sont supportés à parts égales, sauf accord écrit contraire.
# Article 11 - Durée
Le présent règlement est conclu pour la durée légale de protection de la marque, y compris ses renouvellements successifs.