Base juridique africaine
Décision de justice · n° 00952016

Mauritanie, Cour criminelle de nouakchott ouest, 14 novembre 2016, 0095/2016

Mauritanie · Adoption : 14 novembre 2016

République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour Criminelle de Nouakchott Ouest Numéro du Registre du Parquet : 0008/2015 L’accusé : M. Af Les charges : Incitation à l’extrémisme religieux, appartenance à une organisation créée pour perpétrer des crimes terroristes et affiliation à un groupe lié à des actes terroristes Numéro du Jugement : 0095/2016 date du 14/11/2016 Jugement de Première instance Jugement contradictoire Résumé : Condamnation de l’accusé à(10)dix ans de prison…

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