Base juridique africaine
Décision de justice · n° 022018

Mauritanie, Cour suprême, 25 avril 2018, 02/2018

Mauritanie · Adoption : 25 avril 2018

Le Principe : Chambres Réunies : Arrêt N°02/2018 du 25/4/2018 : A /- L'action en distraction est différente de l’action de celui qui prétend être tiers à la décision dont l’exécution est demandée, et la règle de la relativité des jugements veut dire que le jugement ne profite ni ne nuit qu’à celui qui en était partie (art 2 — 378 de CPCCA). B/ - Le défaut de motivation, ou de contrariété avec une décision de degré supérieur et le jugement statuant ultra-petita, chacun de ces griefs entraine la…

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