Mauritanie, Cour suprême, 06 juillet 2023, 03/2023

RésuméAu nom d'Allah, le Clément, le Très Miséricordieux Décision N° 03/2023 du 06/07/2023 dans l'affaire N° 18/2022 Principe : Lorsque la Cour suprême décide de casser et de renvoyer une affaire, la cour d'appel à laquelle l'affaire est renvoyée pour être jugée à nouveau, ne peut pas aggraver la situation du requérant en appel contre le jugement rendu en première instance dans l'affaire. En effet, l’appelant ne doit jamais être lésé par son recours, quelles que soient la nature et les circonstances…