Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mauritanie, Cour suprême, 21 mars 1979, 04/79
Mauritanie · Adoption : 21 mars 1979
LA COUR: Statuant sur le pourvois en cassation formés le 2 Juin 1978 à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort par le Tribunal Spécial le 30 Mai 1978, pourvois formés par: 1°/N'Diaue Alassane, prévenu condamné à 5 ans d'emprisonnement et 5.000 ouguiya d'amende pour détournement de deniers publics et corruption; 2°/ Maître Yahya Ould Abdel kahar, agissant au nom et pour le compte de Aa X B Ab, prévenu condamné à 5 ans d'emprisonnement et 24.080.124,15 ouguiya d'amende; 3°/ le sieur…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter