Base juridique africaine
Décision de justice · n° 0512012

Mauritanie, Cour criminelle de nouakchott, 29 avril 2012, 051/2012

Mauritanie · Adoption : 29 avril 2012

République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour Criminelle de Nouakchott Numéro du Registre du Parquet : 780/2011 Les accuses : -M. Am - M. Ah Les charges Fourniture d’informations et services rendus à un individu condamné pour actes terroristes et tentative de fourniture d’arme pour un coupable d’acte terroriste et tentative de mise en danger de la vie d’une personne Numéro du Jugement : 051/2012 date du29/04/2012 Jugement de Première instance Jugement Résumé : condamnation…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Déjà un compte ? Se connecter