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Décision de justice · n° 0512012

Mauritanie, Cour criminelle de nouakchott, 29 avril 2012, 051/2012

Mauritanie · Adoption : 29 avril 2012

Pays
Mauritanie
Type
Décision de justice
Numéro
0512012
Date d'adoption
29 avril 2012
Date de publication
29 avril 2012
Juridiction
C O U R C R I M I N E L L E D E N O U A K C H O T T
RésuméRépublique Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour Criminelle de Nouakchott Numéro du Registre du Parquet : 780/2011 Les accuses : -M. Am - M. Ah Les charges Fourniture d’informations et services rendus à un individu condamné pour actes terroristes et tentative de fourniture d’arme pour un coupable d’acte terroriste et tentative de mise en danger de la vie d’une personne Numéro du Jugement : 051/2012 date du29/04/2012 Jugement de Première instance Jugement Résumé : condamnation…

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