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Décision de justice · n° 05AC76

Mauritanie, Cour suprême, Chambre civile et sociale, 19 mai 1976, 05/ac/76

Mauritanie · Adoption : 19 mai 1976

Pays
Mauritanie
Type
Décision de justice
Numéro
05AC76
Date d'adoption
19 mai 1976
Date de publication
19 mai 1976
Juridiction
Cour suprême
RésuméLA COUR: Statuant sur le pourvoi en cassation formé par le sieur C, Aa de faillite demeurant à Dakar 74 Rue du Docteur A faisant élection de domicile tant en l'Etude de Maître TARTEAUT et FREISSINIER Avocats à Dakar qu'au greffe de la Cour Suprême de Mauritanie à Nouakchott, à la date du 1er Avril 1974 et à l'encontre de l'ordonnance n°31 du 21 février 1974 de Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Nouakchott ayant rejeté sa requête tendant à obtenir l'exécution en…

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