Base juridique africaine
Décision de justice · n° 072016

Mauritanie, Cour d’appel de nouakchott, 03 février 2016, 07/2016

Mauritanie · Adoption : 3 février 2016

République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour d’appel de Nouakchott Chambre d’accusation criminelle (composition différente) Numéro du Registre du Parquet : 470/2011 l’accusé : M. A et M. B Les charges Appartenance à un groupe armé créé dans le but de ; perpétrer des actes terroristes; fourniture d’équipements et d’informations à un groupe terroriste, participation à des entrainements à l’étranger, pour le premier Et fourniture de matériels et d’information à un groupe…

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