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Mauritanie, Cour suprême, 05 décembre 2018, 09/2018
Mauritanie · Adoption : 5 décembre 2018
Le Chambre Commerciale Principe : : Arrêt N°09/2018 du 5/12/2018 : L’engagement de porter caution doit obligatoirement être authentifié (art 2 de la loi organisant la profession de notaires et art 1054 du C O C). Au nom d’Allah le haut et tout puissant Rép ublique Islamique de À auritanie Honneur- Fraternité-Justice Tour Suprême Ad Ag Affaire N° 02/2018 La Chambre Commerciale de la Cour Nature du recours : pourvoi en cassation et Suprême, siégeant en audience demande de sursis à exécution…
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