Mauritanie, Cour d’appel de nouakchott, 14 avril 2013, 10/2013

Ministère de la Justice Cour d’appel de Nouakchott Chambre Criminelle Numéro du dossier :893/2012 Le demandeur en cassation : le Parquet Général et Me Lemrabott Ould Seid et Me Sidi Mohamed Ould Ely Abeid L’objet du pourvoi : l’arrêt N° : 76/2012 Numéro de l’arrêt : 10/2013 En date du 14/04/2013 Enoncé : La Cour Criminelle près la Cour suprême a rejeté le pourvoi en cassation de la défense sur la forme et a accepté le pourvoi du Parquet sur le fond et sur la forme et a annulé l’arrêt N°…